Champ d’application:

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de tous les contrats conclus dans le cadre de la distribution de nos produits fabriqués et des marchandises commercialisées par nous, sauf disposition contraire convenue au cas par cas. Les conditions d’achat de nos clients ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées dans chaque cas spécifique. L’absence d’opposition de notre part ne saurait en aucun cas être interprétée comme une acceptation.

1.2 Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs, les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives de ladite loi.

Forme écrite : Les déclarations, conseils et accords conclus par nous ou nos employés ne deviennent contraignants qu’à partir du moment où ils sont confirmés par écrit par nos soins. Toute déclaration à faire par le client sur la base des présentes conditions générales, telle qu’une réclamation pour défaut, doit être faite par écrit pour être valable.

3. Conclusion des contrats de livraison :

3.1 Nos offres sont sans engagement. Les contrats de livraison (contrats de vente et de fabrication) ne deviennent juridiquement contraignants pour nous que lorsque nous émettons une confirmation de commande écrite, livrons la marchandise ou émettons la facture.

3.2 Notre confirmation de commande définit le contenu spécifique du contrat (étendue de la livraison, prix, et autres dispositions individuelles) et est considérée comme acceptée par le client, sauf contestation de sa part dans un délai de trois jours à compter de sa réception.

4. Prix :

4.1 Nos prix publiés ou confirmés s’entendent départ usine Berndorf, hors emballage et hors TVA. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, tous les prix indiqués par nous sont sans engagement.

4.2 En cas d’augmentation exceptionnelle du prix des métaux après la fixation du prix, nous nous réservons le droit de répercuter cette augmentation sur le client, entraînant une augmentation équivalente du prix convenu.

5. Clause de couverture du taux de change:

5.1 Les livraisons à l’exportation sont en principe facturées en euros et doivent être payées en euros.

5.2 Si un paiement dans une autre devise que l’euro est expressément convenu, la facturation se fera sans que nous assumions aucun risque de change. Pour cela, le taux de change moyen de la Bourse de Vienne au jour de la confirmation de commande est comparé au taux de change en vigueur le jour de réception du paiement. Si le second taux est inférieur au premier, le montant de la facture sera augmenté proportionnellement, et la différence devra être payée par le client dans la devise facturée.

6. Paiement et retard de paiement :

6.1 Le montant de la facture est payable sans déduction dans les huit jours suivant la date de facturation.

6.2 Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations pour défaut ou de demandes de dommages et intérêts, ni à compenser avec des contre-prétentions. Si nous reconnaissons une réclamation pour défaut, le client est uniquement tenu de payer la part proportionnelle à la livraison utilisable.

6.3 Si nous acceptons exceptionnellement des effets ou chèques négociables, ceux-ci sont crédités sous réserve de bonne fin, déduction faite des intérêts et frais.

6.4 En cas de retard de paiement ou de difficultés de paiement connues du client, nous sommes en droit d’exiger immédiatement toutes les créances impayées, de suspendre toutes livraisons ultérieures, de résilier tous les contrats non encore exécutés, et d’effectuer les livraisons restantes uniquement contre paiement anticipé.

6.5 En cas de retard de paiement, le client doit payer à compter de la date d’échéance des intérêts bancaires habituels, avec un minimum de 5 % au-dessus du taux d’escompte en vigueur de la Banque nationale d’Autriche. Il doit également nous rembourser tous les frais de relance et de recouvrement.

7. Objet de la livraison:

7.1 La qualité de la marchandise livrée est définie par notre confirmation de commande, nos spécifications techniques, les normes DIN applicables, les normes ÖNORM correspondantes, ainsi que nos capacités techniques de fabrication, la norme mentionnée en premier lieu prévalant sur celles qui suivent.

7.2 Pour les articles de masse, une tolérance de livraison de +/- 10 % par rapport aux indications figurant dans la confirmation de commande est admissible. La base de calcul pour la facturation est constituée des unités de mesure déterminées par nous (en principe le poids, exceptionnellement le nombre de pièces).

8. Livraison et transfert des risques:

8.1 La livraison est considérée comme effectuée lorsque nous mettons la marchandise à disposition du client dans notre usine ou point de vente, ou la remettons au transporteur – même si le transport est à notre charge.

8.2 Le transfert des risques au client s’effectue dès la livraison telle que définie ci-dessus.

8.3 Si nous organisons le transport, que ce soit à nos frais ou à ceux du client, le choix du mode de transport nous revient.

8.4 Pour les livraisons franco à l’étranger, tous les droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du client.

9. Délais de livraison:

9.1 Sauf accord contraire exprès, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

9.2 Si nous dépassons les délais de livraison convenus dans une mesure déraisonnable, le client peut se retirer du contrat après nous avoir accordé un délai de grâce approprié. Si ce dépassement est dû à des circonstances internes indépendantes de notre volonté, même avec la diligence d’un commerçant avisé (notamment grèves, pannes, pénuries de matières premières, etc.), le droit de rétractation du client n’est accordé qu’après un dépassement de deux mois, et uniquement après fixation d’un nouveau délai raisonnable.

9.3 La marchandise déclarée prête à l’expédition doit être retirée immédiatement par le client ; à défaut, nous nous réservons le droit de stocker la marchandise aux frais et risques du client, et de la facturer immédiatement.

10. Réserve de propriété:

10.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances issues de cette livraison (montant de la facture, intérêts, frais et dépenses).

10.2 Tant que la réserve de propriété est en vigueur, toute revente, mise en gage ou autre transfert de propriété du bien est subordonné à notre autorisation préalable.

10.3 Si le client revend la marchandise soumise à réserve de propriété, il nous cède dès à présent sa créance issue de cette revente à hauteur du montant restant dû, frais compris. Il est tenu d’inscrire cette cession dans ses livres et de notifier à notre demande le débiteur tiers concerné.

10.4 En cas de résolution du contrat dans le cadre de l’application de notre réserve de propriété, la procédure suivante s’applique :
Le montant de la facture est majoré des intérêts, frais et dépenses liés à la récupération de la marchandise. Le montant ainsi calculé est réduit des acomptes versés et de la valeur de la marchandise récupérée, laquelle est évaluée à sa valeur de rebut. Si ce calcul donne lieu à un solde créditeur pour le client, celui-ci lui sera remboursé ou imputé sur d’autres créances. En cas de solde débiteur, le client est tenu de régulariser, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard.

11. Garantie:

11.1 Nous offrons une garantie sur nos livraisons pour une durée de six mois à compter de la livraison selon le point 8.1.

11.2 Le client est tenu de vérifier immédiatement les livraisons reçues pour détecter d’éventuels défauts et de nous signaler sans délai tout défaut constaté, faute de quoi il perdra tout droit à réclamation au titre de la garantie.

11.3 Si une obligation de garantie est reconnue, nous nous réservons le droit d’effectuer soit une réparation, soit un remplacement.

11.4 Pour les pièces issues de la production de masse, un taux de défaut de 3 % est admis sur la quantité totale, sauf accord contraire.

12. Responsabilité :

12.1 Toute demande de dommages et intérêts en lien avec le contrat de livraison ne peut être formulée que si la partie en cause a commis une faute grave ou une négligence intentionnelle. Cela vaut notamment pour les retards de livraison et les livraisons défectueuses.

12.2 Les dommages et intérêts se limitent en tout état de cause aux frais directs de réparation. Les dommages indirects et le manque à gagner sont exclus. Les demandes se prescrivent au plus tard trois ans après la livraison, sauf prescription plus courte.

13. Droits de propriété intellectuelle:

13.1 La technologie de fabrication et de conception que nous développons pour préparer ou exécuter une commande est protégée, même en l’absence de droits de propriété industrielle formels (brevets, dessins, etc.). Le client n’est pas autorisé à utiliser cette technologie pour sa propre production, même modifiée, ni à la communiquer à des tiers. En cas de violation de cette clause, nous pouvons faire valoir nos droits conformément à la loi autrichienne sur les brevets de 1970.

13.2 Le client garantit que la fabrication des produits selon ses instructions ne porte pas atteinte aux droits de tiers (brevets, dessins, etc.). Il s’engage à nous dégager de toute responsabilité et à prendre en charge les réclamations éventuelles.

Outils : Les outils que nous fabriquons pour produire les articles commandés restent notre propriété, même si le client en assume le coût.

15. Lieu d’exécution et juridiction compétente:

15.1 Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu d’expédition. Le lieu d’exécution pour les paiements – y compris ceux relatifs aux lettres de change – est notre siège social à Berndorf.

15.2 Les tribunaux compétents de Berndorf sont seuls compétents pour tout litige.

15.3 Le droit autrichien est applicable.